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Conditions générales d’utilisation

Ce document contient des dispositions importantes portant sur les droits et les obligations des utilisateurs. En cochant la case « J’ai lu et approuvé les présentes Conditions générales », ci-après désignées le « contrat », vous acceptez par les présentes d’être lié par ce contrat. Vous êtes invités à imprimer cette page à toutes fins utiles.

Mise à jour : 25/05/2018

1- Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site Web Osculteo.com, l’accès au site et à ses parties, telles que le blog, et en particulier le service de protection de l’identité numérique.


2- Définitions

« Service Osculteo » : désigne le service de protection de l’identité numérique, permettant de surveiller et de gérer son identité numérique ainsi que sa e-reputation, grâce aux demandes de suppressions que les utilisateurs peuvent opérer.

« Osculteo » : désigne ci-après la société IPROTEGO SAS au capital de 40000 euros, dont le siège social se situe au 13, rue Trigance, 13002 MARSEILLE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 518 552 088 et propriétaire de la marque, du site et de la technologie utilisée.

« Utilisateurs » : désigne les personnes utilisant le service.

« Diagnostic » : désigne la procédure de recherche et d’analyse de documents sur le web. Cette procédure, présentant notamment un nuage de mots clés (ou tagcloud) associés à l’identité numérique de l’internaute, lui permet d’évaluer et contrôler la visibilité des contenus le concernant.

« L’identité numérique » est le pendant numérique de l’identité régalienne. L’identité numérique se compose de l’ensemble des informations numériques correspondant à un internaute, données volontairement ou non par lui. D’une manière générale, les deux facettes de l’identité numérique sont : la réputation sur internet ou e-réputation, la vie privée sur internet.

La « e-réputation » est l’opinion que les internautes peuvent se faire d’une personne, d’une marque ou d’une société à travers l’observation des pages web renvoyées par des outils tels que les moteurs de recherches, Google en tête, les réseaux sociaux, la presse, les blogs, les forums, et d’une manière générale internet.

« Le SERP SCULPTING », où SERP est l’acronyme de Search Engine Result Page, est une technique d’influence sur les résultats proposés dans les moteurs de recherche en vue de positionner certaines pages web sur la première page de résultats renvoyée sur une recherche spécifique, au détriment d’autres pages web. SERP Sculpting désigne l’action de sculpter cette page de résultats Google pour la rendre conforme à ce que l’Utilisateur estime être une bonne e-réputation.

« Une URL » désigne l’adresse d’accès par internet à une page web. C’est un élément unique qui permet d’identifier une page web spécifique.


3- Description du Site Web

Osculteo permet aux utilisateurs de surveiller, améliorer et protéger leur identité numérique et leur e-réputation sur internet. Le Site Web propose à cette fin un service permettant aux utilisateurs de surveiller les pages web indexées dans les moteurs de recherche et/ou visibles sur internet qui contiennent leur nom ou tout mot clé se rapportant à eux. L’accès, la consultation et l’utilisation du Site Web sont limités aux droits accordés par application du présent Contrat, ainsi que par les lois et/ou règlements applicables. Le site comprend une partie publique et une partie privée offrant la possibilité aux utilisateurs de mieux renseigner leur profil afin de permettre au système de diagnostic Osculteo de recenser les pages web les concernant.


4- Conditions d’accès au service

L’utilisateur doit être âgé de 18 ans pour utiliser le service. Les services proposés sur le Site Web ne peuvent être utilisés que par les individus ayant, conformément à la loi et aux règlements, la capacité de conclure un contrat et d’être liés par celui-ci. Les services proposés sur le Site Web ne sont pas accessibles aux mineurs (enfants de moins de dix-huit ans) sauf lorsqu’ils sont sous le contrôle d’un titulaire de l’autorité parentale (parent adulte, du père, de la mère, d’un tuteur, d’un responsable juridique etc…). En ce dernier cas, l’adulte sera seul et entièrement responsable de tous les agissements du mineur sur le Site Web. L’inscription se fait au début de la recherche et se trouve définitivement validée une fois que l’utilisateur a terminé son diagnostic initial. Le service complet n’est accessible qu’aux utilisateurs ayant validé leur compte et utilisant leurs propres informations. Lorsqu’un visiteur du Site Web s’inscrit pour devenir Utilisateur, il ou elle sélectionne une adresse mail valide (« login ») et un mot de passe d’utilisateur (« Mot de passe ») afin de créer un Compte Utilisateur personnel et unique.

Lors de l’inscription, un Utilisateur doit pouvoir accepter la désignation d’un pays par défaut (ainsi que la langue et la monnaie utilisées, prédéterminées par Osculteo, pour ce pays) en fonction de l’adresse IP qu’il utilise pour accéder au Site Web. L’utilisateur peut se connecter à Osculteo depuis son pays de résidence, cependant les tarifs des prestations restent exprimés en Euros.

L’utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des informations de son compte. Osculteo ne pourra être tenu pour responsable de la perte des identifiants de connexion et du mot de passe de l’utilisateur


5- Modification des CGU

L’utilisation du Site Web implique la reconnaissance et l’acceptation des termes du présent Contrat. En cas de refus d’acceptation du présent Contrat, il vous appartient de ne pas utiliser ni accéder au Site Web ainsi qu’à ses services associés. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications. Toute mise à jour est opposable dès l’instant où elle a été mise en ligne. Toutefois, si nous effectuons une modification considérable des Conditions d’Utilisation, nous vous donnerons un préavis raisonnable préalablement à l’entrée en vigueur de la modification en vous envoyant un courriel à l’adresse associée à votre compte.


6- Modification ou suppression des services

Nous pouvons à tout moment modifier les conditions contractuelles ou techniques de fourniture d’un Service (notamment suppression d’une composante d’un Service), après en avoir informé le Client avec un préavis minimum de 15 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification ou la suppression. Les modifications sont applicables en cours de Contrat.
En cas de modification substantielle ce dernier peut résilier de plein droit les services concernés, au plus tard 2 mois après la date d’entrée en vigueur de la modification, et ce sans frais de résiliation.

En cas de suppression du Service, nous pourrons éventuellement proposer au Client de conserver le Service jusqu’à la date d’échéance initialement prévue, sous réserve de nous indiquer expressément sa volonté de conserver ledit service dans les 15 jours suivant l’information envoyée par email.


7- Intransférabilité du Contrat

Votre Compte Utilisateur sur le Site Web ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale. Si vous utilisez le Site Web au nom d’une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir l’autorité suffisante pour engager cette personne morale aux termes du présent Contrat. L’Utilisateur certifie utiliser sa vraie identité au risque de voir son compte utilisateur suspendu. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser le Site Web d’une manière frauduleuse ou l’utiliser d’une manière pour laquelle le Site Web n’est pas raisonnablement destiné.


8- Description du service de diagnostic Osculteo

Le Site Web propose un service permettant aux utilisateurs de surveiller les pages web indexées dans les moteurs de recherche et/ou visibles sur internet qui contiennent leur nom ou tout mot clé se rapportant à eux, leurs photos sur le réseau social Facebook, ainsi que les contenus sur lesquels ils sont mentionnés.

L’accès, la consultation et l’utilisation du Site Web sont limités aux droits accordés par application du présent Contrat, ainsi que par les lois et/ou règlements applicables.

La section « Profil » du compte utilisateur offre la possibilité aux utilisateurs de mieux renseigner leur profil afin de permettre au système de diagnostic Osculteo de recenser les pages web les concernant. Lorsqu’un visiteur du Site Web s’inscrit pour devenir Utilisateur, il doit renseigner son identité ainsi que son adresse e-mail afin de créer un Compte Utilisateur personnel et unique.

L’utilisateur pourra ensuite créer plusieurs profils au sein de ce compte afin que chaque membre de son foyer puisse utiliser individuellement les services Osculteo. L’utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valide. Une fois ces informations saisies au cours de l’inscription, il est impossible de les changer ultérieurement. Le service comporte différentes rubriques permettant aux internautes d’avoir une vision globale ou détaillée des documents se rapportant aux recherches réalisées.

Différentes fonctionnalités sont proposées aux utilisateurs pour effectuer de nouvelles recherches, rafraîchir des recherches existantes, demander la suppression d’une URL ou identifier des résultats similaires.

La finalité du service étant de permettre à l’Utilisateur de disposer d’une vision centralisée d’un maximum de documents le concernant sur Internet et de nettoyer les contenus potentiellement nuisibles à sa réputation.

Ce système de veille permet de créer, à l’aide de mots-clés, des recherches et de créer des alertes en fonction des résultats renvoyés par ces recherches. Osculteo offre à tout nouvel Utilisateur inscrit en tant que particulier une recherche gratuite sur son prénom nom, et 2 recherches supplémentaires. Ces recherches bénéficient du dispositif d’alerte, ainsi que d’un rafraîchissement mensuel des résultats, soit douze par an.

Les autres fonctionnalités que l’Utilisateur peut exploiter selon son offre :

– Création d’une nouvelle recherche

– Recherche de contenus similaires

– Demande de suppression d’une page web

– Demande de suppression de données sur le web

– Demande de suppression d’images


9- Achat du service « Suppression »

Tout Utilisateur peut demander la suppression d’un contenu négatif. Le tarif de cette prestation, à partir de 49 euros TTC, varie en fonction de plusieurs critères et fera ainsi l’objet d’un devis personnalisé.

Option « Premium» Le service « Premium » peut être ajouté à la commande initiale pour 60 € supplémentaires, en cochant la case prévue à cet effet, lors de la validation de la commande. Il permet à l’Utilisateur de bénéficier des options suivantes :

– « Traitement prioritaire » : l’utilisateur bénéficiera du service prioritaire. Sa commande sera validée et prise en compte prioritairement par nos équipes, et les démarches entreprises prioritairement par rapport aux commandes simples. Toutefois, à partir de la date d’acceptation de votre demande, nous disposons d’un délai de deux (2) mois francs pour déployer tous les moyens à notre disposition dans le but d’obtenir le résultat. 

– « Garantie satisfait ou remboursé » : en cas d’échec de la mission, l’Utilisateur pourra demander le remboursement de l’action de suppression.

Il est nécessaire de disposer d’un compte Osculteo pour pouvoir effectuer des demandes de suppressions.


10- Précisions sur les demandes de suppression

Le fait de demander la suppression d’une page web n’offre pas la certitude de voir celle-ci se réaliser. Osculteo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens utiles à la bonne fin de l’opération sans garantir que le résultat escompté soit nécessairement atteint. La suppression du contenu est une obligation de moyen et non de résultat. La demande de suppression n’est pas une suppression en soi : voir disparaître un contenu des résultats de recherche d’un moteur tel que Google est soumis à plusieurs facteurs, impliquant généralement plusieurs éditeurs de site web et n’est techniquement pas réalisable, puisqu’il n’existe aucun lien entre Osculteo et Google ou d’autres moteurs de recherche ou d’autres sites web. D’autre part, la suppression de contenu peut rentrer en conflit avec certains droits : droit d’auteur, liberté de la presse, liberté d’expression… rendant ainsi la suppression impossible à obtenir. L’utilisateur déclare comprendre qu’en dernier ressort, seul l’éditeur du contenu litigieux est responsable de l’acceptation du retrait d’une information ou d’une page web.

Toutefois, nous disposons d’un délai de deux (2) mois francs à partir de la date d’acceptation de votre demande, pour la traiter et tenter d’obtenir un résultat. La mission sera réputée accomplie dès lors que le contenu litigieux n’apparaitra plus dans les résultats des moteurs de recherche sur la requête définie (Nom, prénom).


11- Gestion et Fonctionnement du Site Web

Osculteo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou d’interrompre à tout moment un (les) service(s) sur le Site Web. Vous reconnaissez et acceptez que Osculteo n’est pas tenu de maintenir le fonctionnement du Site Web, d’une rubrique particulière ou d’un service particulier (que cette indisponibilité soit volontaire ou pas de la part de Osculteo). L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24/24, 7/7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site et/ou d’utilisation du Service. Osculteo se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’interrompre ou de supprimer votre Compte Utilisateur à tout moment, notamment votre Login et votre Mot de Passe.


12- Politique de gestion des cookies

Vous reconnaissez et acceptez qu’Osculteo puisse stocker des informations personnelles et d’autres informations vous concernant sur votre ordinateur sous forme de « local storage ». Similaire à un cookie, ce système ne trace pas les actions utilisateurs et n’est pas conservé lors de la fermeture de session.

Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur votre utilisation du Site Web. Vous reconnaissez et acceptez que Osculteo peut également stocker des informations personnelles vous concernant sur ses ordinateurs en France ou hors de ses frontières.

En utilisant le Site Web, vous reconnaissez et acceptez que Osculteo puisse, à sa seule discrétion :

– Conserver ou révéler ces informations si la loi l’exige

– Faire respecter les termes de ce Contrat

– Répondre aux plaintes concernant toute demande de suppression qui porterait atteinte aux droits d’un tiers

– Protéger les droits, la propriété et la sécurité de Osculteo, de ses utilisateurs ou du public.

13- Droit de rétractation

Tout consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à partir de l’acceptation de l’offre, en vertu de l’article L121-21 du code de la consommation.

En vertu de l’article L121-21-5 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de demander que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation.

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation avant la fin de ce délai alors que l’exécution de la prestation a commencé est tenu de verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Pour exercer ce droit de rétractation, il suffit à l’utilisateur de se connecter à son compte Osculteo, puis de nous faire parvenir sa demande en remplissant le formulaire de rétractation disponible dans la partie Contact du site.


14- Compte Utilisateur

Vous reconnaissez et acceptez de garder confidentiels le Login et le Compte Utilisateur que Osculteo vous a fourni, le Mot de Passe que vous avez sélectionné et qui a été approuvé par Osculteo pour l’utilisation du Compte Utilisateur correspondant à ce Login.

Votre Login, votre Compte Utilisateur et votre Mot de Passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale. Vous reconnaissez et acceptez d’être seul(e) responsable de toutes les utilisations de votre Compte Utilisateur, de votre Login et de votre Mot de Passe Correspondant.

Vous reconnaissez et acceptez également que Osculteo puisse considérer l’utilisation de votre Compte Utilisateur, de votre Login ou de votre Mot de Passe comme une preuve concluante que vous avez utilisé le Site Web.


15- Capacité et Garanties

En plus de toutes vos déclarations et des garanties que vous avez consenties précédemment, vous garantissez avoir le droit et la capacité de conclure ce Contrat.


16- Limitations et Responsabilité de l’éditeur du site

Vous acceptez que Osculteo, ses affiliés, leurs directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, ne puissent être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, principaux ou accessoires, matériels ou immatériels, dus à votre utilisation du Site Web.

Enfin, Osculteo ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant les œuvres et contenus, les virus, les vers, les chevaux de troie ou tout autre code aux traits malveillants, hostiles, perturbateurs et/ou destructeurs.

Osculteo décline toute responsabilité pour tous les contenus transmis ou postés sur le Site Web, comprenant notamment tout matériel ou contenu transmis ou posté par un Utilisateur sur le Site Web, dans un forum ou comme commentaire sur un blog. Dès lors qu’un message illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs est posté, l’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable sans que la présence de ce message lui ait été notifiée. A partir de cette notification, l’éditeur s’oblige et s’engage à agir promptement pour retirer le contenu litigieux


17- Suppression du compte

Osculteo peut, à sa seule discrétion, supprimer votre compte utilisateur à tout moment notamment pour un manquement à l’une des déclarations, garanties ou obligations de l’Utilisateur dans le cadre des CGU ou en cas d’inactivité de l’Utilisateur sur le Site Web.

En cas de suppression du compte Utilisateur par Osculteo, une notification de la suppression vous sera envoyée par Osculteo. Osculteo procédera à la suppression de votre Login et votre Mot de Passe.

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en ouvrant une session de son Compte Utilisateur sur le Site Web et en envoyant une demande de suppression à Osculteo.


18- Effet de la suppression du compte

A compter de la date de suppression, votre Compte Utilisateur sera annulé et fermé, votre Login et votre Mot de Passe seront supprimés. Seront également supprimés :

Les recherches déjà effectuées

Les résultats associés aux recherches

Les informations personnelles conservées dans votre profil

L’offre en vigueur sélectionnée sur votre compte

La résiliation de ce Contrat ne libère pas l’Utilisateur des obligations contractées avant la résiliation, ou de toute autre obligation résultant d’une demande de suppression en cours, d’un rafraîchissement ou d’une nouvelle recherche en cours de réalisation.


19- Suspension

Osculteo se réserve le droit, à sa seule discrétion, pour motifs légitimes, de suspendre à tout moment votre Compte Utilisateur pendant une certaine période. Si Osculteo décide de suspendre votre Compte Utilisateur, vos recherches et toutes les fonctionnalités offertes par l’espace client seront bloquées.


20- Consentement de l’utilisateur

La société iProtego veille à ce que le consentement de ses utilisateurs ne soit pas entaché d’un vice de quelque nature que ce soit. Par application de l’article 1369-5 du code civil, tout utilisateur peut vérifier sa commande avant de la confirmer, afin de s’assurer qu’elle ne comporte pas d’erreurs.

Le consentement du client est acquis dès lors qu’il valide définitivement sa commande par un second clic. Une fois la commande passée, le client reçoit un accusé de réception de sa commande par courrier électronique, à l’adresse qu’il aura indiqué à la société.


21- Politique en matière de données personnelles

La société iProtego a préalablement effectué une déclaration à la CNIL, le numéro est le suivant : 1402409.

Dans le cadre de la prestation proposée, le serveur collecte un certain nombre de données, iProtego rassemble nécessairement des données concernant ses clients à partir des sources du web. La finalité de cette collecte est la prestation elle-même et de répondre à la demande de l’utilisateur. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés, toute personne peut interroger la société iProtego afin de savoir si des données personnelles la concernant sont traitées, l’utilisateur a un droit d’accès et un droit d’interrogation. De même, s’il s’avère que les données sont inexactes ou périmées, elle dispose de la faculté d’en demander la rectification.

Toutes les informations concernant l’Utilisateur sont accessibles via l’espace Utilisateur. Les informations stockées par Osculteo y sont modifiables et accessibles. Dans le cadre des Diagnostics ou du Service, certaines informations peuvent être remontées à notre service développement afin d’améliorer le service, comprendre un dysfonctionnement ou répondre à un cas client particulier. Ces données ne font l’objet d’aucun autre usage, ne sont communiquées à personnes, et ne sont pas conservées de manière nominatives.

iProtego s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’Utilisateur.

Les informations communiquées par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à la demande du Client et sont destinées exclusivement à iProtego, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et de réalisation des services attendus.

Ces données ne font l’objet d’aucun autre usage et ne sont communiquées à personne. iProtego s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’utilisateur.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression. Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande en contactant : support@osculteo.com.

Votre demande sera prise en compte dans les meilleurs délais et traitée dans un délai maximal de un mois.

Conformément à « la loi informatique et libertés », vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par machine afin de les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.

Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter : support@osculteo.com ou demander une archive de vos données directement depuis votre compte utilisateur

Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter notre politique d’utilisation des données.


22- Propriété Intellectuelle

La structure du présent site ainsi que les textes graphiques, images sont la propriété de l’éditeur, œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction et/ou représentation partielle ou totale des contenus ne pourra se faire sans l’autorisation préalable par écrit de l’éditeur.

Osculteo est une marque déposée, toute reproduction et/ou représentation partielle ou totale de la marque ne pourra se faire sans l’autorisation préalable par écrit de l’éditeur.


23- Service client

Conformément à la législation en vigueur, il est possible de nous contacter par téléphone au 04 84 25 62 73, du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 13h00 à 18h00 pour tout renseignement complémentaire (prix d’un appel local).


24- Droit applicable

Le droit applicable est le droit français. Tout litige lié à l’utilisation du site relève de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Marseille. Les présentes conditions sont susceptibles d’être traduites. En cas de litige, seule la version française fera foi.