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Droit à l’image : Quels sont mes droits ? Mes recours ?

Droit à l’image : Quels sont mes droits ? Mes recours ?

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Qu’est ce que le droit à l’image ?

De nos jours, la protection de notre vie privée est primordiale pour garantir une bonne utilisation sur le web. Il faut donc se renseigner sur les règles à respecter et les droits dont vous disposez pour faire respecter votre droit à la vie privée. d’après l’article 9 du code civil, « toute personne a sur son image, un droit exclusif et peut s’opposer à sa fixation à sa reproduction, ou à son utilisation préalable ».

 

droit à l'image - respect de la vie privé - droit à l'opposition

Le droit à l’image est donc un droit exclusif que l’on a sur notre image mais aussi de l’utilisation que l’on en fait et concerne aussi bien les photos que les vidéos.

La protection de notre vie privée liée au droit à l’image nécessite une autorisation express, libre et univoque de la personne concernée c’est-à-dire que lorsqu’une personne veut partager une photo vous concernant, celle-ci doit d’abord attendre votre accord pour que l’utilisation de l’image ne soit pas interdite.

Il faut savoir qu’il n’est pas nécessaire que votre visage soit reconnaissable pour que l’image soit protégée. Il vous suffit d’être identifiable pour demander la suppression.

Par exemple : une personne de votre entourage a posté une photo vous montrant de dos. Vous trouvez que la photo émise porte atteinte à votre personne moralement. Il vous faudra simplement demander la suppression immédiate du contenu. Vous serez donc en droits n’ayant pas donné votre accord pour la prise de cette photo.

Cependant, dans certains cas, si votre dignité n’est pas touchée, votre photo peut être diffusée sans votre autorisation telle que :

  • La diffusion de photos d’évènements en s’appuyant droit à l’information et a la création artistique.
  • La diffusion d’images à but informatif des personnes publiques filmées dans l’exercice de leur fonction.
  • Droit à l’information : diffuser des photos illustrant un sujet historique.

Quelles images sont concernées ? 

  • Les images de manifestation culturelle ou religieuse
  • Celles illustrant un événement familial
  • Photographies de vacances

Quels sont mes droits ?

Par principe, chaque utilisation d’images identifiant une personne par sa voix, son physique ou son nom, doit avant tout commencer par une autorisation. Celle-ci doit être précisée dans la durée, le territoire et définir toutes les modalités afin que la personne puisse donner son accord à toutes les utilisations qui seront faites de l’image.

  • Avant la diffusion de votre image, l’émetteur doit vous demander un accord écrit. Précisez l’usage de celle-ci ainsi que quand et où il l’a obtenu. Cet accord ne doit pas être généralisé et le diffuseur doit se tenir aux conditions établies. Votre image ne sera donc pas utilisée à des fins autres que pour celles dont vous avez donné l’accord.
  • Le diffuseur doit obtenir un accord pour chaque utilisation. Si votre image est réutilisée dans un but différent, alors celui-ci devra obtenir votre accord.
  • Il faut savoir que votre consentement à être photographié est différent de l’accord pour la diffusion de l’image.
  • En ce qui concerne les mineurs, une autorisation parentale (ou responsable légal) est obligatoirement requise par écrit sans exception possible.
  • Avertir les participants à un événement du fait que des photos/ vidéos/audio seront prises (affichage, mention dans le bulletin d’inscription etc.), et indiquer à quelle fin.

Comment obtenir le retrait d’une image ?

  1. Assurez-vous que votre photo permet de vous identifier.
  2. Contactez l’auteur de la diffusion, il peut arriver que l’émetteur est fait une faute d’inattention. Si celui-ci refuse de dépublier ou flouter votre image, vous avez la possibilité de saisir un juge civil ou pénal afin qu’il prononce des sanctions. Vous disposez d’un délai de 3 ans pour saisir l’auteur en justice.
  3. Contacter le responsable du site sur lequel est publiée l’image, des moyens sont mis en place pour leur écrire et vous permettent de leur exposer votre litige.
  4. Demander de l’aide à Iprotego : ils analysent vos besoins en commençant par un audit sur le web, puis nettoient votre e-réputation en utilisant les meilleurs moyens (RGPD, SERP sculting, …)

Les sanctions pénales encourues :

Les victimes ont la possibilité d’agir en justice soit en saisissant le juge civil soit le juge pénal.

S’il y a violation des droits à l’image, la victime pourra alors saisir le juge civil. Celui-ci sera en mesure de sanctionner le diffuseur. Il va aussi obtenir pour la victime :

  • Le retrait des photographies.
  • Une indemnisation pour dommages et intérêt en réparation des préjudices qu’il a subis.
  • Le remboursement par l’auteur des frais d’avocat de la victime.

En ce qui concerne l’engagement d’une action pénal, il est possible d’obtenir les sanctions suivantes :

  • D’après l’article 226-1 du Code pénal, photographier ou filmer, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s’il n’y a pas diffusion), est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
  • Selon l’article 226-8 du Code pénal, publier le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas clairement qu’il s’agit d’un montage, est puni d‘un an emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
  • Enfin, l’article 226-2 du Code pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l’image d’une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.

 

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